ARTICLE 9 : CONSEIL CANADIEN
16. Toutes les résolutions, sauf celles visant une modification statutaire, qui requièrent un vote à la majorité des deux-tiers pour approbation sont approuvées à la majorité de déléguées et délégués qui votent à main levée, à moins qu’une demande d’un vote sur une base de per capita soit faite par 20 pourcent des déléguées et délégués.
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16. Toutes les résolutions du conseil canadien sont approuvées au moyen d’un vote à la majorité à main levée, à moins qu’une demande d’un vote sur une base de per capita soit faite par 20 pour cent des déléguées et délégués.
La seule exception à la disposition qui précède s’applique à une résolution du conseil canadien visant à modifier les présents statuts pour renforcer la Caisse de grève et de défense qui doit être approuvée selon la procédure décrite à l’article 17.C.6.
Soumise respectueusement par le CEN
