4.20 S’il est estimé qu’une violation de ce Code d’éthique a eu lieu ou a lieu, une lettre de plainte signée peut être envoyée à la présidente ou au président avec les allégations précises décrivant comment le Code d’éthique a été violé. Cette option peut être utilisée lorsque la personne qui dépose une plainte ne souhaite pas porter des accusations en vertu des présents statuts, ou que les circonstances entourant l’affaire soulèvent des préoccupations quant au respect de la confidentialité

4.21 La présidente ou le président traite rapidement toute plainte alléguant une violation du Code d’éthique. À moins que la plainte constitue une accusation en vertu des statuts, la présidente ou le président enquête sur l’affaire de manière confidentielle en respectant les droits de toutes les parties et en prenant en considération les principes de justice naturelle.

4.22 Si la présidente ou le président juge que la plainte constitue une accusation recevable en vertu de l’article 18 section C, l’affaire est considérée comme une violation des statuts assujettie aux procédures et à la possibilité d’appels prévues à l’article 18.

CHANGER POUR :

4.20 Un membre qui estime qu’un autre membre enfreint ou a enfreint le Code d’éthique peut déposer une accusation contre cet autre membre. Il doit utiliser les procédures prévues à la section 18.C ou 18.D pour déposer l’accusation.

4.21 Un membre qui estime qu’un autre membre enfreint ou a enfreint le Code d’éthique et qui souhaite déposer une plainte confidentielle plutôt qu’une accusation peut envoyer une lettre de plainte signée à la présidente ou au président décrivant les allégations spécifiques de violation du Code d’éthique par cet autre membre.

4.21.1 Si une plainte confidentielle concerne la conduite de la présidente ou du président, le membre doit envoyer la lettre de plainte signée à un autre dirigeant ou dirigeante national. La dirigeante ou le dirigeant national qui reçoit la plainte doit en informer l’autre dirigeante ou dirigeant national, à moins que cette dernière personne ne soit également visée par la plainte. La dirigeante ou le dirigeant national qui reçoit la plainte doit alors assumer les responsabilités de l’enquête décrites ci-dessous.

4.21.2 Si une plainte confidentielle concerne la conduite des trois dirigeantes et dirigeants nationaux, le membre peut envoyer une lettre de plainte signée à tous les membres du Conseil exécutif national, qui se réunira et décidera d’enquêter ou non sur la plainte.

4.21.3 La présidente ou le président ou tout autre dirigeant ou dirigeante national doit traiter rapidement une plainte confidentielle en enquêtant ou en ordonnant une enquête. L’enquête doit, dans la mesure du possible, être confidentielle, juste et respectueuse des droits de toutes les parties. La présidente ou le président ou tout autre dirigeant ou dirigeante national peut refuser d’enquêter sur une plainte confidentielle s’il était plus approprié de la traiter comme une accusation en vertu de la section 18.C ou 18.D. La présidente ou le président ou tout autre dirigeant ou dirigeante national peut également refuser d’enquêter sur une plainte qui est futile, frivole ou vexatoire ou lorsque le problème a été traité de façon adéquate d’une autre manière.

4.21.4 Sauf lorsqu’une plainte concerne un membre du Conseil exécutif national, la présidente ou le président, après avoir enquêté sur une plainte confidentielle, décide si le Code d’éthique a été enfreint et de la façon de traiter une infraction qui peut inclure l’un des éléments énumérés à l’article 18.C.7. Les procédures et les appels prévus à la section 18.C s’appliquent aux décisions.

4.21.5 Dans le cas d’une plainte confidentielle concernant la présidente ou le président ou tout autre membre du Conseil exécutif national, la présidente ou le président ou tout autre dirigeant ou dirigeante national, après avoir enquêté sur une plainte confidentielle, détermine si le membre semble avoir enfreint le Code d’éthique. Si la présidente ou le président ou tout autre dirigeant ou dirigeante national estime que le Code d’éthique a été enfreint, le Conseil exécutif national traite alors l’affaire. Le Conseil exécutif national détermine si le membre a enfreint le Code d’éthique. Les procédures prévues à l’article 18.D.5 s’appliquent à la décision. Le Conseil exécutif national décide alors de la suite à donner à une violation du Code d’éthique, qui peut inclure l’un des éléments énumérés à l’article 18.D.6. Les procédures et les appels prévus à la section 18.D s’appliquent à ses décisions.

Soumise respectueusement par le CEN