5. L’accusation est d’abord présentée au comité exécutif de la section locale de la personne accusée qui évalue si l’accusation est recevable. Si l’accusation est déposée en temps opportun et qu’elle semble soulever un cas de violation, alors l’accusation et le dossier complet de l’accusation sont envoyés au bureau de la présidente ou du président. S’il est déterminé que l’accusation n’a pas été déposée en temps opportun, ou s’il est décidé qu’elle ne soulève pas un cas apparent de violation, alors la ou les personnes portant l’accusation en sont informées et celles-ci peuvent acheminer l’accusation au bureau de la présidente ou du président. Le bureau de la présidente ou du président détermine si les décisions de la section locale sont correctes, et si tel est le cas, rejette l’affaire.

Changer pour :

5. Une présidente ou un président de section locale, avec l’approbation de l’exécutif de la section locale, peut déclarer que le statut d’un membre n’est pas en règle et le retirer de tout poste élu, nommé ou bénévole au sein de la section locale ou de ses unités si le membre a, selon son opinion raisonnable, enfreint les statuts d’Unifor ou les règlements de la section locale.

La révocation est temporaire, d’une durée maximale de soixante (60) jours, dans l’attente d’une enquête du Service national des statuts.

La présidente ou le président de la section locale doit envoyer au membre un avis écrit exposant les raisons de la mesure et doit en aviser le Service national des statuts dans un délai de cinq (5) jours. Le membre peut soumettre une réponse écrite dans un délai de dix (10) jours.

Le Service national des statuts enquêtera et décidera dans les soixante (60) jours de confirmer ou d’infirmer l’action de la section locale. En cas de confirmation, le Service national des statuts détermine la durée définitive de l’inaptitude ou la sanction appropriée.

En cas d’infirmation, le membre est rétabli en règle et, dans la mesure du possible, réintégré dans son poste et rétabli dans ses droits.

Ce pouvoir doit être exercé de bonne foi. Toute utilisation abusive de cette autorité par la section locale doit être considérée comme une violation des statuts.

Soumise respectueusement par la section locale 4050