5. L’accusation est d’abord présentée au comité exécutif de la section locale de la personne accusée qui évalue si l’accusation est recevable. Si l’accusation est déposée en temps opportun et qu’elle semble soulever un cas de violation, alors l’accusation et le dossier complet de l’accusation sont envoyés au bureau de la présidente ou du président. S’il est déterminé que l’accusation n’a pas été déposée en temps opportun, ou s’il est décidé qu’elle ne soulève pas un cas apparent de violation, alors la ou les personnes portant l’accusation en sont informées et celles-ci peuvent acheminer l’accusation au bureau de la présidente ou du président. Le bureau de la présidente ou du président détermine si les décisions de la section locale sont correctes, et si tel est le cas, rejette l’affaire

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5. L’accusation est d’abord présentée au comité exécutif de la section locale de la ou du membre accusé. Le comité exécutif de la section locale détermine si l’accusation répond aux exigences établies au paragraphe 4 du présent article 18.C. Si l’accusation répond aux exigences établies au paragraphe 4, le comité exécutif de la section locale envoie l’accusation et le dossier d’accusation au bureau de la présidente ou du président.  

5.1 Si le comité exécutif de la section locale juge que l’accusation ne répond pas aux exigences établies au paragraphe 4, il rejette l’accusation. Le comité exécutif de la section locale doit immédiatement aviser la ou le membre ayant déposé l’accusation de sa décision de rejeter l’accusation et la ou le membre ayant déposé l’accusation a le droit de demander une révision de la décision au bureau de la présidente ou du président. Si la ou le membre ayant déposé l’accusation est en désaccord avec la décision rendue, cette personne peut acheminer l’accusation au bureau de la présidente ou du président dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du comité exécutif de la section locale et demander que le bureau de la présidente ou du président détermine si la décision du comité exécutif de la section locale était correcte ou incorrecte.

5.2 Dans les cas où le comité exécutif de la section locale a envoyé l’accusation au bureau de la présidente ou du président puisque celle-ci répondait aux exigences établies au paragraphe 4, ou encore lorsque le bureau de la présidente ou du président a déterminé que le rejet de l’accusation par le comité exécutif de la section locale était incorrect, le bureau de la présidente ou du président traite l’accusation conformément au paragraphe 6. 

Soumise respectueusement par le CEN