ARTICLE 18 : AFFAIRES STATUTAIRES - B. RÉVISION D’UNE DÉCISION
10. Le Comité prend en considération la demande et détermine si elle est présentée dans les délais et recevable à tous égards, enquête sur les questions et détermine si une audition est nécessaire ou si des mémoires écrits doivent être reçus.
Changer pour :
10. Si la demande est faite dans des délais opportuns et en outre de nature convenable, le Comité peut prendre la demande en considération. Le comité peut aussi refuser de prendre la demande en considération si celle-ci est jugée futile, frivole ou vexatoire, y compris lorsque le dommage ou la sanction semble minime.
10.1 Si le Comité prend la demande en considération, il peut produire un sommaire de décision indiquant les raisons expliquant celle-ci, ou encore procéder à une enquête sur la demande avant de rendre sa décision. Si le comité procède à une enquête, il peut exiger que la ou le membre, ou encore la section locale ou l’organisme responsable fournisse de la documentation ou des pièces justificatives pertinentes, ou obtenir d’autres renseignements pertinents auprès d’autres sources, ou convoque une audience, ou prenne toute autre mesure qu’il juge nécessaire dans le but de rendre sa décision.
Soumise respectueusement par le CEN
