ARTICLE 18 : AFFAIRES STATUTAIRES - B. RÉVISION D’UNE DÉCISION
1. Un membre a le droit de demander la révision d’une décision d’une instance décisionnelle découlant d’un acte ou d’une décision s’il considère qu’elle n’a pas été équitablement et raisonnablement étudiée ou qu’elle manque de base rationnelle, et dont le résultat lui cause un préjudice ou le pénalise.
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1. Une ou un membre a le droit de demander la révision d’une décision d’une instance décisionnelle découlant d’un acte ou d’une décision s’il considère qu’elle n’a pas été équitablement et raisonnablement étudiée ou qu’elle manque de base rationnelle, et dont le résultat lui cause un préjudice ou le pénalise. Une demande de révision concernant une convention collective ou des questions relatives aux droits en milieu de travail, y compris les décisions ou les actions liées aux griefs, ne peut pas faire l’objet d’une révision.
Soumise respectueusement par le CEN
