ARTICLE 17 : NÉGOCIATION COLLECTIVE - A. POUVOIR DE NÉGOCIATION ET RATIFICATION
12. La ratification exige la majorité des voix de ceux et celles qui votent.
Changer pour :
12. La ratification se fait à la majorité des 2/3 afin de garantir le soutien et la légitimité des négociations contractuelles.
Soumise respectueusement par la section locale 2002
