ARTICLE 17 : NÉGOCIATION COLLECTIVE - A. POUVOIR DE NÉGOCIATION ET RATIFICATION
11. Toute convention collective conclue par la négociation collective ou concernant des conditions de travail est ratifiée par scrutin secret des membres à une assemblée convoquée pour la ratification de la convention, ou par un autre processus établi ou un processus spécial approuvé par la présidente ou le président, à moins qu’un autre processus soit établi ou exigé par la loi.
Aucun changement dans la version française.
Soumise respectueusement par le CEN
