ARTICLE 16 : COTISATIONS NATIONALES
17. En plus des cotisations nationales, une cotisation de 0,0135 % du salaire normal de chaque travailleuse et travailleur est payable sur une base mensuelle, et doit être remise par chaque section locale au syndicat national au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception des cotisations du syndicat national. Le syndicat national distribue aux conseils régionaux et au Conseil québécois leur part appropriée de ces fonds.
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17. En plus des cotisations nationales, une cotisation de 0,0135 % du salaire normal de chaque travailleuse et travailleur est payable sur une base mensuelle, et doit être remise par chaque section locale au syndicat national au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception des cotisations du syndicat national. Pour les membres des sections locales du Québec, les cotisations supplémentaires payables au Conseil québécois sont basées sur le taux établi conformément à l’article 10, paragraphe 10. Le syndicat national distribue aux conseils régionaux et au Conseil québécois leur part appropriée de ces fonds.
Soumise respectueusement par les sections locales 85, 78, 698, 2799
*Cette modification doit être lue conjointement avec la modification apportée à l’article C-20.
