ARTICLE 16 : COTISATIONS NATIONALES
3. Le salaire normal comprend, sans y être limité, les indemnités de vacances, l’indemnité de jours fériés, l’indemnité pour devoir de juré, la pleine rémunération de congés payés, les indemnités d’absence payées, l’indemnité compensatrice du coût de la vie, les prestations supplémentaires de chômage ou toute prestation de mise à pied équivalente. Le salaire normal n’inclut pas les heures supplémentaires, les primes de quart, les primes du samedi, dimanche et de jour férié, les prestations d’une commission des accidents du travail, l’indemnité de relogement, l’indemnité de fin ou de cessation d’emploi, les prestations de retraite, les prestations supplémentaires de congé parental ou de maternité.
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3. Le salaire normal comprend, sans y être limité, les rajustements rétroactifs du salaire normal, les indemnités de vacances reçues en raison d’une période de vacances, l’indemnité de jours fériés, l’indemnité pour devoir de juré, la pleine rémunération de congés payés, les indemnités d’absence payées, l’indemnité compensatrice du coût de la vie, les prestations supplémentaires de chômage ou toute prestation de mise à pied équivalente. Le salaire normal n’inclut pas les heures supplémentaires, les primes de quart, les primes du samedi, dimanche et de jour férié, les prestations d’une commission des accidents du travail, l’indemnité de relogement, l’indemnité de fin ou de cessation d’emploi, les prestations de retraite, les prestations supplémentaires de congé parental ou de maternité.
Soumise respectueusement par le CEN
