ARTICLE 15 : SECTIONS LOCALES - I. ACTIFS DE LA SECTION LOCALE
Ajourter Ajouter après le paragraphe 3 actuel les nouveaux paragraphes suivants, et renuméroter les paragraphes 4, 5, 6 et 7 actuels en paragraphes 6, 7, 8 et 9 :
4. Une section locale peut prévoir dans ses règlements d’autres modes de paiement pour les dépenses de la section locale tels que, mais sans s’y limiter, les paiements par débit préautorisé, les transferts électroniques de fonds, les cartes de crédit et la petite caisse, à condition que l’utilisation de ces modes de paiement soit conforme aux meilleures pratiques financières et aux lignes directrices concernant les finances des sections locales fournies par le syndicat national.
5. Les sections locales inscrivent dans leurs règlements, le cas échéant, des politiques en matière de dépenses concernant les appels d’offres pour les dépenses d’investissement, les dons, les voyages, les repas, les divertissements, les allocations, les honoraires, les investissements et les heures perdues. Toutes ces politiques de dépenses doivent être conformes aux meilleures pratiques financières et aux lignes directrices concernant les finances des sections locales fournies par le syndicat national.
Soumise respectueusement par la section locale 4304
