ARTICLE 15 : SECTIONS LOCALES - I. ACTIFS DE LA SECTION LOCALE
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8. Les actifs détenus dans le fonds d’une unité d’une section locale composée, ainsi que tous les livres, rapports et autres biens d’une unité, reviennent à la section locale et deviennent la propriété de celle-ci si l’unité cesse de compter des membres ou cesse d’exister de quelque autre manière que ce soit.
9. Les actifs d’une section locale, ainsi que tous les livres, rapports et autres biens d’une section locale reviennent au syndicat national et deviennent la propriété de celui-ci si la section locale cesse de compter des membres, est dissoute ou cesse d’exister de quelque autre manière que ce soit. Les dirigeantes et dirigeants du comité exécutif d’une section locale dissoute doivent remettre tous les fonds et les biens appartenant à celle-ci à la secrétaire-trésorière ou au secrétaire-trésorier national, ou encore à sa représentante ou à son représentant délégué. Le transfert d’actifs et d’autres choses d’une section locale à une autre section locale résultant d’une fusion de sections locales n’est pas affecté par cette disposition.
Soumise respectueusement par le CEN
