ARTICLE 15 : SECTIONS LOCALES - I. ACTIFS DE LA SECTION LOCALE
7. Toute unité qui se retire d’une section locale composée et obtient une charte distincte n’a droit qu’au solde de sa propre caisse, si une telle caisse existe, au moment de son retrait.
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7. Toute unité qui se retire d’une section locale composée et obtient une charte distincte ou est attribuée à une autre section locale n’a droit qu’au solde de sa propre caisse, si une telle caisse existe, au moment de son retrait.
Soumise respectueusement par le CEN
