ARTICLE 15 : SECTIONS LOCALES - I. ACTIFS DE LA SECTION LOCALE
2. L’adhésion à une section locale ne confère pas et ne doit pas conférer à un membre tout droit, titre ou intérêt dans les actifs, les fonds et autres biens d’une section locale ou du syndicat national.
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2. L’adhésion à une section locale ne confère pas et ne doit pas conférer à un membre tout droit, titre ou intérêt dans les actifs, les fonds et autres biens d’une section locale ou du syndicat national. Les actifs, les fonds ou autres biens d’une section locale ne peuvent être divisés entre les membres individuellement.
Soumise respectueusement par le CEN
