ARTICLE 15 : SECTIONS LOCALES - B. DIRIGEANTES ET DIRIGEANTS DE SECTIONS LOCALES
6. Une section locale peut prévoir dans ses règlements qu’un membre doit être en règle pour une période continue qui ne peut dépasser un an pour poser sa candidature ou à occuper un poste. Cette disposition ne s’applique pas aux sections locales nouvellement établies et ne s’applique qu’aux postes de responsables syndicaux des sections locales. Les règlements de la section locale peuvent préciser les conditions du statut de membre en règle, sous réserve de l’article 5.
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6. Une section locale peut prévoir dans ses règlements qu’un membre doit être en règle pour une période continue qui ne peut dépasser un an pour poser sa candidature ou à occuper un poste. Cette disposition ne s’applique pas aux sections locales nouvellement établies et ne s’applique qu’aux postes de responsables syndicaux des sections locales. Les règlements de la section locale peuvent préciser les conditions du statut de membre en règle, sous réserve de l’article 5. La seule exception est que tout membre reconnu comme ayant agressé ou harcelé un autre membre à tout moment au cours de son emploi ne peut être considéré comme étant en règle aux fins de nomination à un poste au sein du conseil exécutif local, de déléguée ou délégué syndical, ou de représentante ou représentant.
Soumise respectueusement par la section locale 4270
