ARTICLE 15: SECTIONS LOCALES - A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Les unités de négociation nouvellement reconnues ou accréditées sont assignées par le Conseil exécutif national à une section locale déjà en place, lorsque c’est possible. S’il n’y a pas de section locale existante qui accepte la nouvelle unité de négociation, alors une nouvelle charte peut être émise à titre de section locale, sous réserve d’une demande en bonne et due forme faite en vertu des présents statuts. Une nouvelle charte de section locale est accordée à une nouvelle unité de négociation seulement en cas exceptionnel, et à la discrétion du Conseil exécutif national.
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2. Les unités de négociation nouvellement reconnues ou accréditées sont assignées par la présidente ou le president à une section locale déjà en place, lorsque c’est possible. S’il n’y a pas de section locale existante qui accepte la nouvelle unité de négociation, alors une nouvelle charte peut être émise à titre de section locale, sous réserve d’une demande en bonne et due forme faite en vertu des présents statuts. Une nouvelle charte de section locale est accordée à une nouvelle unité de négociation seulement en cas exceptionnel, et à la discrétion du Conseil exécutif national.
Soumise respectueusement par le CEN
