ARTICLE 11 : CONSEILS INDUSTRIELS
7. Le conseil industriel est financé par une cotisation payée par chacun des membres des sections locales, ou des unités de négociation de celles-ci, employés dans ce secteur. Le montant de la cotisation est décidé par le conseil industriel.
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7. Le conseil industriel est financé par une cotisation des sections locales ou des éléments des sections locales selon une base de per capita est décidé par le conseil industriel. Le conseil industriel doit produire chaque année un état financier annuel et présenter celui-ci à la secrétaire-trésorière ou au secrétaire-trésorier du syndicat national au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier du conseil industriel.
Soumise respectueusement par le CEN
