ARTICLE 10 : CONSEILS RÉGIONAUX ET CONSEIL QUÉBÉCOIS
8. Sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif national, les conseils régionaux et le Conseil québécois peuvent modifier la formule du nombre de déléguées et délégués réguliers admissibles d’une section locale pourvu que :
- le nombre de déléguées et de délégués réguliers admissibles d’une section locale ne soit pas réduit, et
- l’équilibre entre les déléguées et délégués réguliers des deux syndicats prédécesseurs soit maintenu
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8. Sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif national, les conseils régionaux et le Conseil québécois peuvent modifier la formule de calcul du nombre de déléguées et délégués réguliers admissibles d’une section locale si la modification n’entraîne aucune réduction du nombre de déléguées et délégués admissibles d’une section locale.
Soumise respectueusement par le CEN
